AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2008 - n° 12Retrait du décret relatif au fichier « EDVIGE »

Retrait du décret relatif au fichier « EDVIGE »

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2008-1199, 19 nov. 2008 : Journal Officiel 20 Novembre 2008 Un décret du 19 novembre 2008 retire le décret du 27 juin 2008 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) (D. n° 2008-632, 27 juin 2008 : Journal Officiel 1er Juillet 2008, texte n° 3). Un nouveau décret, créant un nouveau fichier baptisé « Edvirsp », est actuellement soumis à l'avis de la Commission nationale de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement