AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2008 - n° 12La suspension du délai de prescription

La suspension du délai de prescription

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

En cas de poursuites pénales, la prescription est suspendue jusqu'à la date de la notification de l'arrêt rendu par la Cour de cassation sur les faits dénoncés. L'article 226-10 du Code pénal incrimine la dénonciation d'un fait que l'on sait totalement ou partiellement inexact et de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires. Si des poursuites sont engagées à la suite de la dénonciation, un imbroglio risque de se produire du fait de la dualité résultant des poursuites (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 sept. 2008, n° 08-80.977, F-D : JurisData n° 2008-045351

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Droit pénal

N°12 . 2008-12-01


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