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Action civile : incompétence des juridictions répressives

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute de service engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public. Un travailleur à la recherche d'un emploi s'adresse à l'Agence nationale pour l'emploi. Celle-ci refuse de le présenter à un employeur. Estimant que ce refus était motivé par la consonance d'origine étrangère de son patronyme, il fait citer l'Agence devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles 225-1 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 sept. 2008, n° 07-87.734, F-P+F : JurisData n° 2008-045354

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Droit pénal

N°12 . 2008-12-01


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