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Prescription : le contrôle de la Cour de cassation

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Satisfont aux exigences de l'article 50 de la loi de 1881 la plainte et le réquisitoire introductif avec lequel elle s'articule pour énoncer le texte applicable à la poursuite. En ce qui concerne les infractions de presse, la question de la prescription revêt une importance majeure en raison de la brève durée du délai fixé à trois mois, sauf en ce qui concerne les délits prévus par les articles 24, alinéa 8, 24 bis, 32, alinéa 2 et 33, alinéa 3 pour lesquels la loi du 9 mars 2004 a porté ce délai (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 sept. 2008, n° 07-84.095, FS-P+F : JurisData n° 2008-045114

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Droit pénal

N°12 . 2008-12-01


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