AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2008 - n° 12L'interdiction de publication concernant les pièces de procédure d'un procès en divorce

L'interdiction de publication concernant les pièces de procédure d'un procès en divorce

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'interdiction visée par l'article 39 de la loi de 1881 ne permet pas de faire une distinction entre les différentes étapes de la procédure et de faire un sort différent selon que les pièces publiées concernent des questions de procédure ou des questions de fond. Cet arrêt de la cour d'appel de Paris (1), à l'encontre duquel aucun pourvoi n'a été formé, mérite d'être signalé car il apporte d'utiles précisions sur le contenu d'une infraction qui, à s'en tenir aux décisions publiées dans les recueils, (...)

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SOURCES

Droit pénal
CA Paris, 11e ch., sect. B, 3 juill. 2008

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Droit pénal

N°12 . 2008-12-01


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