Ni-ni

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Nature juridique de l'obligation au paiement de l'amende instituée par l'article L. 121-3 du Code pénal à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule. L'interprétation de l'article L. 121-3 du Code de la route suscite un grand nombre de pourvois et de cassation parce que les principes sur lesquels il repose, le « non-dit » selon M. Mayaud, (Y. Mayaud, Entre le dit et le non-dit, ou les leçons de droit pénal du Conseil constitutionnel : D. 1999, jurispr. p. 589, sous Cons. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er oct. 2008, n° 08-82.959, F-D : JurisData n° 2008-045556

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement