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Débordement du Code du sport

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La pêche à la ligne en mer, quoiqu'elle ne constitue pas une activité sportive, est néanmoins une activité physique soumise au Code du sport, et, à ce titre, son organisateur doit souscrire une assurance spéciale imposée par ce code pour les activités physiques ou sportives. La loi du 16 juillet 1984 « relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » (L. n° 84-610, 16 juill. 1984 : Journal Officiel 17 Juillet 1984) recueillie en partie par le Code du sport distingue-t-elle (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 oct. 2008, n° 08-80.378, F-P+F : JurisData n° 2008-045568

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Droit pénal

N°12 . 2008-12-01


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