Juge mais dupe

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'escroquerie au jugement est consommée le jour où la décision obtenue est devenue définitive, sans que les procédures d'exécution de cette décision ne puissent interrompre le délai. L'escroquerie au jugement est une figure très singulière et très controversée du droit pénal. Sous de prestigieuses signatures, elle a ses partisans (R. Garraud, Traité théorique et pratique de droit pénal français, t. 6, 3e éd. : Sirey 1935, n° 2565. – A. Vitu, Droit pénal spécial : Cujas, 1982, t. 2, n° 2313. – M. Rolland, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 sept. 2008, n° 07-84.868, F-D : JurisData n° 2008-045559

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Droit pénal

N°12 . 2008-12-01


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