AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2008 - n° 12Les carottes ne sont cuites que lorsqu'on a éteint le feu

Les carottes ne sont cuites que lorsqu'on a éteint le feu

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

L'autorité au civil de la chose jugée au pénal est limitée aux décisions statuant au fond sur l'action publique. Elle ne saurait en conséquence concerner celles des juridictions d'instruction qui se prononcent sur des incidents de procédure, telles celles qui statuent sur la régularité d'actes de procédure. Par l'important arrêt rapporté, la chambre mixte de la Cour de cassation précise la portée du principe de l'autorité erga omnes des décisions pénales. Ce principe, qui repose au demeurant sur (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. ch. mixte, 10 oct. 2008, n° 04-16.174, P+B+R+I : JurisData n° 2008-045352

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Droit pénal

N°12 . 2008-12-01


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