AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2008 - n° 12Bienvenue au droit d'appel virtuel

Bienvenue au droit d'appel virtuel

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale qui ouvrent au procureur général un délai d'appel plus long que celui accordé aux autres parties par l'article 498, du même code, ne sont pas compatibles avec le principe d'égalité des armes imposé par les stipulations de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Doit en conséquence être annulé l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur un appel formé par le procureur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 sept. 2008, n° 08-80.598, F-P+F : JurisData n° 2008-045173

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement