AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2009 - n° 12Commentaire de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Commentaire de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Droit pénal - Décembre 2009 - n° 12

Etude par Jacques-Henri ROBERT professeur émérite de l'université Paris II

EXTRAIT *

La loi du 28 octobre 2009Note 2 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet porte création de la peine complémentaire de suspension du service de communication en ligne. Elle précise également les règles applicables à la recherche et la constatation des infractions sanctionnées par cette peine. Face à une délinquance de masse, telle que téléchargement illégal d'oeuvres de l'esprit, le législateur a le choix entre plusieurs solutions. La plus radicale consiste (...)

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N°12 . 2009-12-01


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