AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2009 - n° 12Examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre les bandes violentes

Examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre les bandes violentes

Droit pénal - Décembre 2009 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi Sénat, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, Rapp. n° 85 Le 4 novembre, la Commission des lois du Sénat a procédé à l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Monsieur François Pillet, rapporteur, a observé que, si les efforts entrepris par les (...)

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N°12 . 2009-12-01


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