AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2009 - n° 12Droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales

Droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales

Droit pénal - Décembre 2009 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué n° 14828/09, 23 oct. 2009 Le Conseil est parvenu à un accord sur un paquet de trois documents visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. C'est la première fois que les ministres de la Justice marquent leur accord sur des textes ayant pour objet de renforcer les droits des personnes dans les procédures pénales, les précédentes négociations ayant échoué en 2007. Une fois adoptés, les textes complèteront (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2009-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement