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Agressions sonores résultant de l'envoi d'innombrables SMS

Droit pénal - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Commet l'infraction celui qui adresse des SMS malveillants et réitérés, dès lors que leur réception se manifeste par l'émission d'un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire. Dans sa rédaction actuelle (L. n° 2003-239, 18 mars 2003), l'article 222-16 du Code pénal incrimine les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui. Bien que placé parmi les infractions qui sanctionnent les atteintes volontaires à l'intégrité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 sept. 2009, n° 09-80.373, F-P+F : JurisData n° 2009-049991

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Droit pénal

N°12 . 2009-12-01


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