AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2009 - n° 12Le comportement de l'employeur doublement punissable

Le comportement de l'employeur doublement punissable

Droit pénal - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est coupable de harcèlement sexuel l'employeur qui exerce sur ses salariées une pression quasi quotidienne par ses allusions à connotation sexuelle et ses gestes déplacés pour obtenir des faveurs de nature sexuelle. Est coupable de harcèlement moral l'employeur dont le comportement dégrade les conditions de travail de ses salariées et outrepasse les limites de l'exercice de son pouvoir de direction, compromettant leur avenir professionnel. Un employeur, dont une expertise psychiatrique ensuite pratiquée (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 sept. 2009, n° 09-80.971, F-D : JurisData n° 2009-050007

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Droit pénal

N°12 . 2009-12-01


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