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Raisonnement juste, résultat faux

Droit pénal - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Même titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule surpris en infraction, une personne morale ne peut pas être condamnée à payer l'amende encourue, si le conducteur n'a pas été identifié comme son organe ou représentant. Encore une décision engendrée par l'inépuisable contentieux soulevé par l'article L. 121-3 du Code de la route applicable aux contraventions commises au moyen de véhicules dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale. Si le conducteur n'est (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 sept. 2009, n° 09-90.177, F-D : Juris-Data n° 2009-050009

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Droit pénal

N°12 . 2009-12-01


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