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Pollueurs, menteurs et irresponsables

Droit pénal - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La loi du 3 janvier 2008 transformant la publicité fausse ou de nature à induire en erreur n'a pas exonéré de leur responsabilité pénale les dirigeants de la personne morale pour le compte de laquelle l'infraction est commise. En l'an 2000, une publicité fausse ou de nature à induire en erreur est relevée sur les emballages d'un produit désherbant. À cette époque, les personnes morales n'étaient pas encore responsables de ce délit qui ne put leur être reproché qu'après l'entrée en vigueur de la loi (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 oct. 2009, n° 08-87.757, F-D  : JurisData n° 2009-050171

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Droit pénal

N°12 . 2009-12-01


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