AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2009 - n° 12La responsabilité au sein d'un groupement d'entreprises

La responsabilité au sein d'un groupement d'entreprises

Droit pénal - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les infractions commises par le délégataire désigné par chacune des entreprises constituant un groupement engage la responsabilité de la seule personne morale qui est l'employeur de la victime. À l'occasion de l'attribution d'un marché, un groupement de trois entreprises est constitué et les représentants de ces trois sociétés délèguent leurs pouvoirs en matière de sécurité à un salarié de l'une d'entre elles, la SAS Urbaine de Travaux. Un accident du travail se produit sur un secteur du chantier (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-80.857, F-P+F : JurisData n° 2009-049884

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Droit pénal

N°12 . 2009-12-01


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