AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2009 - n° 12Amnistiés mais condamnés à des frais irrépétibles

Amnistiés mais condamnés à des frais irrépétibles

Droit pénal - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il y a lieu à condamnation au profit de la partie civile, sur le fondement de l'article 618-1 du Code de procédure pénale, des demandeurs au pourvoi sur le recours desquels l'arrêt les condamnant est cassé sans renvoi en ce qui concerne l'action publique éteinte par amnistie mais non en ce qui concerne les dispositions civiles. L'arrêt rapporté, qui se prononce notamment sur une question classique d'application dans le temps de la loi pénale plus douce et d'amnistie, présente un autre intérêt dans (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 oct. 2009, n° 08-87.912, F-D : JurisData n° 2009-050172

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Droit pénal

N°12 . 2009-12-01


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