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Auteur de l'infraction, et condamné comme tel, bien que relaxé...

Droit pénal - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

L'article 475-1 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel, n'opère aucune distinction selon que, devant cette juridiction, les parties civiles sont appelantes ou intimées (1re esp.). N'est pas contraire aux prescriptions de l'article 515 du Code de procédure pénale la condamnation du prévenu, seul appelant avec le ministère public, à payer à la partie civile une somme, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, pour frais irrépétibles exposés en appel (sol. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 sept. 2009, n° 09-80.971, F-D : JurisData n° 2009-050007
Cass. crim., 7 oct. 2009, n° 08-88.320, F-P+F : JurisData n° 2009-050160

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Droit pénal

N°12 . 2009-12-01


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