AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2010 - n° 12Réflexions sur la garde à vue : à propos de l'arrêt Brusco c/ France de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 octobre 2010

Réflexions sur la garde à vue : à propos de l'arrêt Brusco c/ France de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 octobre 2010

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Etude par Cristina MAURO maître de conférencesuniversité Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les dispositions relatives à la garde à vue et à la rétention de témoin pendant l'instruction ne garantissent pas les droits au silence et à l'assistance d'un avocat garantis par l'article 6, § 1 et 3 de la Convention européenne pour toute personne accusée d'avoir commis une infraction. Le 14 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur les dispositions françaises relatives à la garde à vue pendant une instruction en vigueur avant 2004 et a constaté qu'elles ne garantissaient (...)

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SOURCES

Droit pénal
CEDH, 14 oct. 2010, n° 1466/07, Brusco c/ France

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Droit pénal

N°12 . 2010-12-01


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