AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2010 - n° 12Dispositions en faveur d'un développement des mesures d'aménagement de peines

Dispositions en faveur d'un développement des mesures d'aménagement de peines

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2010-1276, 27 oct. 2010 : Journal Officiel 28 Octobre 2010 Le Gouvernement a pris un décret relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines. Ce décret a pour objet principal de préciser les conditions d'application des dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 instituant des procédures simplifiées d'aménagement des peines d'emprisonnement. Ces procédures sont destinées à permettre le développement des (...)

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N°12 . 2010-12-01


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