AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2010 - n° 12Clarification des conditions de la libération conditionnelle et de la surveillance judiciaire

Clarification des conditions de la libération conditionnelle et de la surveillance judiciaire

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2010-1277, 27 oct. 2010 : Journal Officiel 28 Octobre 2010 Le Gouvernement a signé un décret relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale. Ce décret précise les conditions d'application de certaines dispositions concernant la surveillance judiciaire et de la libération conditionnelle afin, d'une part, de répondre à des difficultés soulevées par les praticiens et, d'autre part, de prendre en compte certaines modifications (...)

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Droit pénal

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N°12 . 2010-12-01


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