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Création d'une décision d'enquête européenne

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil Justice et affaires intérieures, rapport 15848/10 Le 8 novembre dernier, le Conseil de l'UE a procédé à un premier débat d'orientation sur la création d'une décision d'enquête européenne en matière pénale en gardant à l'esprit l'objectif consistant à utiliser la reconnaissance mutuelle comme base pour permettre à un État membre de l'UE d'exécuter des mesures d'enquête à la demande d'un autre État membre. Sur la base d'un document de travail (doc. 15531/10), les ministres ont consacré l'essentiel (...)

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N°12 . 2010-12-01


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