AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2010 - n° 12Le ministère public n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5, § 3 de la Convention EDH

Le ministère public n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5, § 3 de la Convention EDH

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Par un arrêt du 23 novembre 2010, non définitif, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France, en affirmant que le ministère public n’est pas une « autorité judiciaire » au sens de l’article 5, § 3 de la Convention EDH. La Cour considère en effet que, les membres du ministère public en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
CEDH, 23 nov. 2010, n° 37104/06, Moulin c/ France

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement