AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2010 - n° 12Transmission du VIH lors de relations sexuelles non protégées : on ne peut prendre en compte le « déni » de séropositivité

Transmission du VIH lors de relations sexuelles non protégées : on ne peut prendre en compte le « déni » de séropositivité

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Commet l'infraction celui qui transmet à sa compagne le VIH lors de relations sexuelles non protégées en ayant connaissance de son état et la rend porteuse d'une affection virale constituant une infirmité permanente. Cet arrêt de rejet du pourvoi dirigé contre la décision d'une cour d'appel ayant condamné le prévenu pour administration de substance nuisible n'apporte pas de modification substantielle au droit antérieur (V. aussi Gaz. Pal. 17-18 nov. 2010, p. 21, note S. Detraz). Il s'inscrit dans (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-86.209, F-P+B+I : JurisData n° 2010-018358

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Droit pénal

N°12 . 2010-12-01


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