AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2010 - n° 12L'appréciation de la fausseté des faits dénoncés

L'appréciation de la fausseté des faits dénoncés

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La loi du 9 juillet 2010 modifiant l'alinéa 2 de l'article 226-10 du Code pénal a prévu des dispositions moins sévères que les dispositions anciennes. Elles doivent s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur (1re esp.). Les juges sont tenus d'apprécier la pertinence des accusations portées par la dénonciatrice, qui ne peut se déduire d'un classement sans suite de ces accusations (2e esp.). Ces deux décisions sont relatives à l'appréciation de la fausseté des faits dénoncés (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 sept. 2010, n° 10-80.718, F-P+F : JurisData n° 2010-017669
Cass. crim., 12 oct. 2010, n° 10-80.157, F-P+F : JurisData n° 2010-020117

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Droit pénal

N°12 . 2010-12-01


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