AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2010 - n° 12Faute caractérisée : le double aspect du défaut d'information

Faute caractérisée : le double aspect du défaut d'information

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Commet une faute caractérisée celui qui vend à un mineur une motocyclette dont la puissance a été augmentée « sans l'informer » des conséquences de cette augmentation de puissance (1re esp.). Commet une faute caractérisée celui qui vend des produits « sans s'informer » des règles élémentaires de sécurité applicables à ces produits (2e esp.). Commet une faute caractérisée la propriétaire qui loue une chambre de service « sans vérifier » si l'installation électrique était conforme à la législation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 juin 2010, n° 09-85.784, F-D : JurisData n° 2010-011257
Cass. crim., 29 juin 2010, n° 09-84.439, F-P+F : JurisData n° 2010-014793
Cass. crim., 7 sept. 2010, n° 09-86.137, F-D : JurisData n° 2010-017691

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement