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Encore une friandise pour la CEDH

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La nouvelle rédaction de l'article L. 121-3 du Code de la route, restreignant le nombre des moyens par lesquels le représentant d'une personne morale peut s'exonérer de l'obligation pécuniaire au paiement des amendes pour infraction aux règles de la circulation routière, s'applique rétroactivement. Le motif en est que l'amende encourue par la personne redevable ne constitue pas une peine. Depuis la modification de l'article L. 121-3 du Code de la route par la loi du 12 mai 2009 (L. n° 2009-526, 12 mai (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 sept. 2010, n° 09-87.326, F-P+B : JurisData n° 2010-018364

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Droit pénal

N°12 . 2010-12-01


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