AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2010 - n° 12Compléments alimentaires et médicaments

Compléments alimentaires et médicaments

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la définition de médicament et à celle de complément alimentaire, il est, en cas de doute, considéré comme un médicament. La libéralisation du commerce des compléments alimentaires n'est pas pour demain, en dépit du décret du 20 mars 2006 (D. n° 2006-352, 20 mars 2006 : Journal Officiel 25 Mars 2006) qui a créé cette catégorie juridique nouvelle. Ce texte n'a pas en effet affirmé que la qualification (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 sept. 2010, n° 09-82.844, F-D : JurisData n° 2010-018963

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement