Un berger négligent

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'administrateur provisoire qui est désigné par la justice pour se substituer aux organes statutaires d'une société, se rend coupable de leurs abus de biens sociaux et leur banqueroute s'il les remet en place et n'exerce sur eux aucune surveillance. La complicité punissable n'est réalisée que par une action positive dans sa manifestation matérielle, consciente et volontaire sous son aspect intellectuel. Ces deux conditions, applicables même quand l'imputation de l'infraction à l'auteur principal (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 sept. 2010, n° 09-87.363, F-D : JurisData n° 2010-018965

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Droit pénal

N°12 . 2010-12-01


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