AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2010 - n° 12Comment la douane gère l'audience du tribunal correctionnel

Comment la douane gère l'audience du tribunal correctionnel

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Lorsque l'administration des douanes renonce à développer ses conclusions devant le tribunal correctionnel et annonce qu'elle citera ultérieurement les prévenus de trafic de stupéfiants, le jugement rendu sur cette prévention de droit commun interrompt la prescription de l'action fiscale exercée du chef des délits douaniers, au motif qu'ils sont connexes. Lorsqu'un délit douanier est puni à la fois d'emprisonnement et d'amendes ou de confiscations douanières, la poursuite en vue de sa répression (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 sept. 2010, n° 09-80.244, F-D : JurisData n° 2010-017696

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement