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Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Est renvoyée au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui conteste le caractère obligatoire de la publication des condamnations pour fraude fiscale. L'expérience montre que, dans une revue mensuelle, est aventureux tout pronostic formulé, au vu de l'arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité, sur la solution qui lui sera donnée, car il peut être démenti par le Conseil constitutionnel au moment où les lecteurs en prendront connaissance (Cf. Cass. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 sept. 2010, n° 10-85.866, F-D : JurisData n° 2010-017704
Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 10-90.097 : JurisData n° 2010-017712
Cass. crim., 20 oct. 2010, n° 10-82.945, F-P+B : JurisData n° 2010-019559

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Droit pénal

N°12 . 2010-12-01


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