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Le doublé CRPC – convocation en justice

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

La question de la conformité à la Constitution de l'article 495-15-1 du Code de procédure pénale présente un caractère sérieux dès lors qu'en permettant au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation aux fins de mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et, sans attendre l'issue de cette dernière, à une convocation devant le tribunal correctionnel, ses dispositions sont susceptibles de mettre en cause les droits de la défense. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 sept. 2010, n° 10-90.102, F-D : JurisData n° 2010-018351

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Droit pénal

N°12 . 2010-12-01


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