AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2010 - n° 12Quand l'erreur est juste, a faux qui en fait fi

Quand l'erreur est juste, a faux qui en fait fi

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le principe de l'autorité de la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour faire droit à une requête aux fins de retrait d'une inscription figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire relève que cette mention a été effectuée en contradiction avec des décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée. Il n'importe, à cet égard, que la première de ces décisions ait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 sept. 2010, n° 10-80.530, F-P+B : JurisData n° 2010-018334

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement