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Flagrant délit poussiéreux

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à la visite d'un véhicule automobile dans les conditions prévues par l'article 78-2-3 du Code de procédure pénale. L'article 78-2-3 du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (L. n° 2003-239, 18 mars 2003 : Journal Officiel 19 Mars 2003) prévoit que les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 sept. 2010, n° 10-82.699, F-P+B : JurisData n° 2010-018337

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Droit pénal

N°12 . 2010-12-01


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