AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2010 - n° 12Question prioritaire de constitutionnalité : il faut demeurer réservé sur la réserve du contentieux de la détention

Question prioritaire de constitutionnalité : il faut demeurer réservé sur la réserve du contentieux de la détention

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

La question de la conformité à la Constitution de l'article 207 du Code de procédure pénale, qui donne à la chambre de l'instruction la possibilité de se réserver le contentieux de la détention, présente un caractère sérieux en ce qu'il permet à cette juridiction d'appliquer pour des justiciables placés dans de mêmes conditions des règles de procédure différentes, sans que ne soient précisés les critères objectifs de nature à justifier la différence de traitement. Détention provisoire. - Réserve (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 sept. 2010, n° 10-90.098, F-P+B : JurisData n° 2010-018343

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Droit pénal

N°12 . 2010-12-01


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