AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2011 - n° 12Protection du potentiel scientifique et technique de la Nation contre des risques de captation ou de détournement

Protection du potentiel scientifique et technique de la Nation contre des risques de captation ou de détournement

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2011-1425, 2 nov. 2011 : Journal Officiel 4 Novembre 2011 Un décret du 2 novembre 2011 vise à moderniser les outils de protection du potentiel scientifique et technique de la nation. Pris en application de l'article 413-7 du Code pénal – qui punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans (...)

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N°12 . 2011-12-01


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