AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2011 - n° 12Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2011-1447, 7 nov. 2011 : Journal Officiel 8 Novembre 2011 Un décret du 7 novembre 2011 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI) qui a pour finalité de faciliter le suivi des personnes faisant l'objet d'une mesure judiciaire en matière d'application des peines. L'application APPI permet de gérer de façon automatisée les informations se rapportant au prononcé et à l'exécution des peines. (...)

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N°12 . 2011-12-01


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