AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2011 - n° 12Adoption du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Adoption du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, TA n° 755 Le 16 novembre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Ce texte crée, en matière pénale, des pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (CPP, art. 628 à 628-10) ainsi que des accidents collectifs (CPP, art. 706-176 à 706-182). Il supprime par ailleurs le tribunal aux armées de Paris et transfère ses compétences aux juridictions (...)

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N°12 . 2011-12-01


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