AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2011 - n° 12Le détournement par abstention de remise d'un bien indéterminé

Le détournement par abstention de remise d'un bien indéterminé

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Commet un détournement le serveur d'un établissement qui s'abstient de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser et qu'il n'a pas facturé aux clients. Cet arrêt du 5 octobre 2011 qui donne à l'abus de confiance un contenu très particulier quant à la nature de l'acte constitutif d'un détournement et au contenu du bien détourné n'a pas manqué d'attirer immédiatement l'attention des commentateurs. Nous renvoyons tout particulièrement à l'étude de Stéphane Détraz, « La (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 oct. 2011, n° 10-88.722, F-P+B : JurisData n° 2011-021042

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Droit pénal

N°12 . 2011-12-01


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