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Erreur provenant d'un « ouvrage de référence »

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

N'est pas justifiée l'ordonnance de non-lieu d'une société poursuivie pour exercice illégal de la pharmacie invoquant l'erreur de droit résultant de la définition des médicaments vétérinaires donnée par le dictionnaire des médicaments. L'article 122-3 du Code pénal prévoit que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, « par une erreur sur le droit », qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. Cette cause d'irresponsabilité pénale est (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 oct. 2011, n° 10-88.157, F-P+B : JurisData n° 2011-022366

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Droit pénal

N°12 . 2011-12-01


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