AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2011 - n° 12État non mentionné dans l'acte de poursuite et relevé d'office

État non mentionné dans l'acte de poursuite et relevé d'office

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est justifié le rejet de la prise en compte d'un état de récidive légale non mentionné dans l'acte de poursuite, dès lors que le mandat de l'avocat du prévenu ne couvre pas cette circonstance aggravante. Cet arrêt de rejet en date du 11 octobre 2011 permet de revenir sur la portée des dispositions de l'article 132-16-5 du Code pénal et d'insister sur l'importance du contrôle que la Cour de cassation effectue sur sa mise en application. Le strict respect des conditions de mise en oeuvre de ce texte (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-81.298 F-P+B : JurisData n° 2011-021617

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Droit pénal

N°12 . 2011-12-01


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