AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2011 - n° 12L'incontournable qualité de représentant de la personne morale

L'incontournable qualité de représentant de la personne morale

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui condamne la société EDF sans mieux s'expliquer sur le statut et les attributions des agents mis en cause propres à en faire les représentants de la personne morale. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 121-2 du Code pénal introduisant le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, la question n'a cessé de faire l'objet de débats doctrinaux, de décisions de jurisprudence et, enfin, de questions prioritaires de constitutionnalité. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 oct. 2011, n° 10-87.212, F-P+B : JurisData n° 2011-021620

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Droit pénal

N°12 . 2011-12-01


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