Corrigendum

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Dans le commentaire du dernier numéro de Droit pénal (Dr. pén. 2011, comm. 135 sous Cass. crim., 13 sept. 2011, n° 11-80.432 : JurisData n° 2011-020366) il était écrit, à tort, que le Code de la route ne réprimait pas l'usage, par un conducteur, de tablettes électroniques. Or ce comportement est justement prévu par l'article R. 412-6-2 de ce code en termes adéquats pour anticiper toutes les innovations technologiques (JCP G 2011, act. 1137, J. Jehl). La peine est une amende de la quatrième classe (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 sept. 2011, n° 11-80.432, F-P+B : JurisData n° 2011-020366

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Droit pénal

N°12 . 2011-12-01


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