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Les nobles de la finance ne sont pas jugés comme la plèbe

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le recours contre une sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité des marchés financiers pour manquement d'initié commis par le salarié d'un prestataire de services d'investissement ressortit de la compétence du Conseil d'État et de non celle de la cour d'appel de Paris. Selon l'article 622-2, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers le manquement d'initié peut être commis par toute personne qui « utilise » une information privilégiée qu'elle détient « en raison de (...) son accès (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-27.310, P+B : JurisData n° 2011-021082 ; D. 2011, p. 2471, note X. Delpech

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Droit pénal

N°12 . 2011-12-01


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