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Le Conseil constitutionnel, ami de l'environnement

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La procédure d'inscription des installations sur la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement contrevient à l'article 7 de la Charte de l'environnement en ce qu'elle ne prévoit pas de publication des projets de décrets et arrêtés ni de débat public préalable à l'adoption de ces actes réglementaires. La définition des installations classées pour la protection de l'environnement est écrite, de manière générale et assez vague, dans l'article L. 511-1 du Code de l'environnement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 14 oct. 2011, n° 2011-183/184 QPC : JurisData n° 2011-021909 ; Journal Officiel 15 Octobre 2011 ; JCP N 2011, act. 824 ; JCP A 2011, act. 659

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Droit pénal

N°12 . 2011-12-01


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