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Électrocution à la chinoise

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La conformité des biens importés doivent être vérifiés lors de leur arrivée sur le territoire national et non avant. Cet arrêt répète une solution déjà posée en 2006 à l'occasion d'une espèce très semblable (Cass. crim., 13 juin 2006, n° 05-87.231 : JurisData n° 2006-034237 ; Bull. crim. 2006, n° 176 ; Dr. pén. 2006, comm. 143. – V. aussi un autre arrêt de la même date, Cass. crim., 13 juin 2006, n° 05-87.232 : JurisData n° 2006-034487 ; Contrats conc. consom. 2006, comm. 218, note G. Raymond) : (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-81.326, P+B : JurisData n° 2011-021069

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Droit pénal

N°12 . 2011-12-01


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