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L'évocation manque à l'appel

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Si, lorsqu'elle annule le jugement, la cour d'appel doit évoquer et statuer sur le fond conformément à l'article 520 du Code de procédure pénale, ces dispositions ne font pas exception à celles des articles 509 et 515 du même code relatifs à l'effet dévolutif de l'appel. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel qui, saisie du seul appel de la partie civile dit, après avoir annulé le jugement et avant de renvoyer les débats à une date ultérieure qu'elle n'aura pas à se prononcer sur l'action publique. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 oct. 2011, n° 11-84.138, F-P+B  : JurisData n° 2011-022360

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Droit pénal

N°12 . 2011-12-01


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