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Illustration et défense du secret défense

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les règles relatives aux informations classifiées au titre du secret de la défense nationale sont conformes à la Constitution. Les règles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale sont contraires à la Constitution. L'article 413-9-1 du Code pénal autorisait la classification de lieux auxquels il ne pouvait être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 10 nov. 2011, n° 2011-192 QPC : JurisData n° 2011-017398

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Droit pénal

N°12 . 2011-12-01


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